Vous êtes ici : Accueil -> Services publics -> L'état civil

:: Naissances et affiliation
:: Mariage et PACS
:: Décès

Mariage et PACS

Le mariage

Les conditions :
Etre célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e).
A moins de 18 ans, le consentement des parents ou du conseil de famille ou du tuteur est nécessaire.
Le militaire doit solliciter l'autorisation de son ministère pour le mariage avec une personne de nationalité étrangère. Cette autorisation devra dater de moins de 6 mois avant la date prévue de la célébration du mariage.

Sauf dispense accordée par le président de la république, le mariage est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux : Cela concerne les parents et enfants, grands parents et petits enfants, frères et sœurs, oncles et nièces, tantes et neveux, grands oncles et petites nièces, grands tantes et petits neveux et les parents par alliance (sauf beaux frères et belles sœurs)


Le lieu et les formalités :
Le mariage est obligatoirement prononcé dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence.
Seule exception, le mariage dans la commune des parents et des grands parents reste possible sous condition de fournir une attestation de résidence effective au moins un mois avant la célébration du mariage.
A l'étranger, le mariage est célébré au consulat ou par les autorités locales : les bancs doivent être publiés au domicile français.

Le dossier à remplir est à retirer en mairie et à rendre complet au moins 6 semaines avant la date de célébration : il devra contenir :

1. Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des futurs époux (- de 6 mois pour les pays étrangers, DOM, TOM) ainsi que pour les enfants à légitimer
2. Liste de 2 ou 4 témoins majeurs le jour du mariage
3. Une pièce d'identité en cours de validité
4. Le certificat prénuptial datant de 2 mois à la publication des bancs
5. Justificatif de domicile ou de résidence sur la commune pour au moins l'un des deux époux
   

La publication des bans est faite 20 jours avant le mariage si les deux époux sont domiciliés dans la même commune, 30 jours si ce n'est pas le cas ou s'ils sont domiciliés à l'étranger. L'affichage des bans dure 10 jours.

Le mariage civil doit forcément avoir lieu avant le mariage religieux (production du certificat de mariage civil).

Les régimes matrimoniaux :
S'il n'y a pas de contrat de mariage, le régime de la communauté s'applique.
Le contrat doit être établi et signé devant notaire avant le mariage. Une attestation notariale doit être fournie avant le mariage à la mairie pour figurer sur l'acte.

Au cours du mariage, les époux pourront changer leur régime matrimonial à condition d'être resté sous le régime précédent au moins deux ans et de le faire homologuer par le tribunal de grande instance.

Les 5 régimes principaux :

1. La communauté réduite aux acquêts : chacun conserve les biens qu'il apporte au jour du mariage. Les biens acquis lors du mariage (acquêts) appartiennent aux deux époux à l'exception des produits de succession, legs, donations, bien acquis au moins à 50 % de sa valeur par les fonds propres de l'un des 2 époux. Les apports en fonds propres (possédés avant la date du mariage) qui permettent l'acquisition d'une partie d'un bien restent acquis lors du partage de la communauté à l'époux qui en a fait l'apport.
   
2. La communauté universelle : Il n'y a plus de biens propres, tout est possédé en commun à l'exception des vêtements et des instruments servant à la profession de l'un des époux. Il est aussi possible par exception d'exclure certains biens de manière expresse de la communauté dans le contrat de mariage.
   
3. La séparation de biens : Les époux ont un patrimoine et des revenus distincts et peuvent en disposer librement une fois la contribution aux charges du mariage effectuée. L'imposition fiscale reste commune de même que la solidarité fiscale. Des biens peuvent néanmoins être achetés en commun (indivision) et un compte bancaire commun être ouvert.
   
4. La participation aux acquêts : Le régime de la séparation de biens s'applique pendant le mariage. Lors d'un décès ou d'une séparation, celui des deux qui s'est le plus enrichi entre le début du mariage et la fin de celui ci reverse à l'autre la moitié de la différence d'enrichissement.
   
5. La désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial : c'est possible si un notaire français qui doit vérifier le contenu d'un contrat signé à l'étranger atteste que ses dispositions ne sont pas contraires aux principes généraux de la loi française. Il doit exister une relation évidente entre les époux et le pays dont ils adoptent le régime.
   

Droits et devoirs des époux :
La fidélité : son absence est une cause suffisante pour demander un divorce, elle reste une obligation jusqu'au prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Le secours en particulier financier, le non respect peut entraîner le versement d'une pension alimentaire.

L'assistance est un concept plus moral et physique et implique que les époux ne doivent pas être indifférents ou se délaisser.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir : le non respect de cette obligation peut justifier le versement de pension alimentaire aux et pour les enfants.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives : Si la participation aux charges du mariage ne peut être financière, elle doit prendre une autre forme : éducation des enfants, tâches ménagères.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie : des résidences séparées essentiellement du fait du travail ne remettent pas en soi la communauté de vie sauf si l'un des époux demande à ce que cette résidence séparée ne cesse. A défaut c'est une faute recevable pour une procédure de divorce.

Fiscalité et régime sociaux

Fiscalité : L'année du mariage : une double déclaration est faite du 1er janvier à la veille du mariage, une déclaration commune du jour du mariage au 31 décembre.
Les époux disposent de deux parts pour le calcul du quotient familial.
Même sous un régime de séparation, chacun est tenu solidairement responsable des impositions dues par l'autre au fisc.

Sécurité sociale :
Le conjoint sans situation professionnelle bénéficie automatiquement de la qualité d'ayant droit sur son conjoint pour le remboursement des frais médicaux.

Logement : le droit au bail d'un local d'habitation appartient à chacun des deux époux, ils sont colocataires même si le bail fut signé par l'un seulement des deux époux avant le mariage.

Allocations familiales : Le mariage n'apporte rien de plus, ce sont les enfants qui donnent droit aux allocations familiales.

Retraite : le décès du conjoint donne droit à une part de la retraite de celui-ci : pension de reversion. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge et est cumulable avec néanmoins des plafonds à la pension personnelle. Le versement peut être lié à l'âge. Il ne faut pas être remarié, mais la signature d'un PACS n'en remet pas en cause le versement.

Congés : un congé exceptionnel de 4 jours est ouvert pour les salariés du secteur privé, la fonction publique prévoit un congé de 5 jours ouvrables.

Mutations dans la fonction publique : la situation du couple marié est traitée prioritairement dans les demandes de mutation.

Assedic et mutation du conjoint : Une démission pour suivre son conjoint donne droit au versement des assedic sauf si le conjoint est muté à l'étranger.

La succession :
Sauf pour les droits en usufruit (droit d'utiliser et de toucher les revenus d'un bien dont le nue-propriété appartient à quelqu'un d'autre) qui restent acquis au conjoint survivant; Après application des règles relatives au régime matrimonial, les biens qui restent suivent les règles suivantes de succession en l'absence de testament :
Le conjoint survivant n'intervient qu'en quatrième position après les trois groupes suivants :

• 1er ordre : enfants légitimes, naturels ou adoptifs ou les petits enfants si les enfants sont décédés.
• 2ème ordre : les parents ainsi que les frères et sœurs ou leurs enfants si les frères et sœurs sont décédés.
• 3ème ordre : les grands parents ou arrière grands parents. Le conjoint survivant
• 4ème ordre : les oncles, tantes et cousins jusqu'au douzième degré.
  

A noter que même en présence d'un testament, les enfants et les parents bénéficient d'une part réservataire qui ne peut pas être minorée par volonté testamentaire.

La séparation
Elle prend 3 formes :

1. La séparation sans divorce, dite séparation de corps, transforme le régime matrimonial en un régime de séparation de biens, autorise la résidence séparée et règle la situation des enfants.
   
2. La disparition d'un des conjoints est consacrée suite à un signalement à la police et à une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Un certificat de vaines recherches est délivré au bout de 6 mois et permet au conjoint de demander l'attribution des pouvoirs du conjoint disparu.
   
3. Le divorce :
   Par consentement mutuel : suite à l'initiative conjointe des époux ou de l'un des deux époux.
   Pour faute : nécessité d'apporter la preuve, pour le conjoint qui la demande, d'une faute grave ou renouvelée qui rend insupportable la continuation de la vie commune. Le juge peut rejeter la demande de divorce, le prononcer aux torts exclusifs de l'un des époux ou partagés par les deux époux.
   

Pour rupture de la vie commune : cette rupture doit être effective et continue depuis 6 ans et se justifie par la séparation, l'éloignement, l'incapacité physique ou mentale de l'un des époux.


Le PActe Civil de Solidarité

Nature et formalités
Contrat signé entre deux personnes majeures non mariées, non liées par un autre PACS et n'appartenant pas à la même famille.
Le majeur sous curatelle peut signer un PACS.
Le majeur sous tutelle le peut également sous autorisation du juge des tutelles.

Le contrat est signé par les deux personnes auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence qui vous remettra une attestation.
Il faut fournir :

1. Une attestation sur l'honneur précisant le lieu de la résidence commune
2. Un document émanant d'une autorité publique attestant de l'identité et de la date de naissance des demandeurs
3. Un extrait d'acte de naissance avec filiation
4. Une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance
5. Un certificat récent émanant du greffe du tribunal d'instance de votre lieu de naissance attestant que vous n'êtes pas signataire d'un autre PACS
6. Le livret de famille ou l'acte de mariage avec mention pour une personne divorcée 
7. L'extrait d'acte de naissance avec filiation pour le conjoint d'une personne veuve
8. Une convention fixant les modalités de la vie commune en deux exemplaires originaux qu'elle soit faite par vos soins ou par acte notarié ou d'avocat : elle sera visée par le greffier de tribunal et remise à chaque signataire
9. Une déclaration conjointe à faire sur place
   

Toute modification du PACS peut être faite par une nouvelle déclaration conjointe au greffe du tribunal ayant enregistré la déclaration initiale.

Le PACS prend fin d'un commun accord, à l'initiative de l'un des deux partenaires 3 mois après la notification par huissier à l'autre partenaire, par le mariage de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires, par le décès de l'un des partenaires, par la mise sous tutelle de l'un des partenaires. Le partage des biens se fait selon les modalités de la convention ou à défaut selon la loi et éventuellement en justice devant le tribunal de grande instance.

Obligations et Effets
Les partenaires doivent s'apporter une aide matérielle et mutuelle en contribuant aux charges de la vie commune selon leurs facultés respectives. L'obligation alimentaire entre les partenaires n'existe pas sauf si elle est prévue par la convention.
Ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement.
L'obligation de disposer d'un domicile commun et non pas simplement d'une résidence fait actuellement l'objet d'une discussion entre les juridictions.

Sécurité sociale : le partenaire non couvert bénéficie de la protection sociale de son partenaire.

Retraites : le PACS ne donne pas droit au versement d'une pension de reversion.
Les congés exceptionnels en cas de décès ou de mariage d'un enfant leur sont applicables.
Le rapprochement géographique est favorisé dans la fonction publique en cas d'éloignement.
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour dans le cas ou l'un des partenaires est étranger.

Logement : le contrat de bail d'un logement reste acquis au nom du partenaire survivant en cas de décès.

Les démarches administratives pour le décès