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Naissances et affiliation

La déclaration se fait dans les 3 jours ouvrés de la naissance à la mairie du lieu de naissance par toute personne ayant assisté à l'accouchement. Les pièces suivantes doivent être présentées :

1. Le certificat d'accouchement,
2. Le livret de famille si les parents sont mariés, 
3. Le livret de famille de parents naturels si les parents non mariés ont déjà un enfant,
4. Les pièces d'identité et actes de naissance des parents non mariés n'ayant pas d'enfant, 
5. Les actes de reconnaissance anticipée éventuellement établis pour l'enfant né hors mariage
6. Le récépissé du formulaire de déclaration de choix de nom
   

En cas d'accouchement sous X, la naissance est généralement déclarée par un fonctionnaire de l'administration sociale départementale. La mère garde la possibilité de donner 3 prénoms à l'enfant, le troisième servant alors de nom de famille.

Les prénoms sont choisis librement par ses père et mère mais l'officier d'état civil peut saisir le procureur si ce choix lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant. La décision finale appartiendra au juge des affaires familiales si le procureur le saisit à son tour.

L'enfant devenu adulte peut notamment demander au juge aux affaires familiales, de changer de prénom pour un intérêt légitime, de faire accoler le nom de sa mère au nom de son père ou inversement, ce "nouveau" nom constitue un nom d'usage sans valeur juridique particulière en particulier pour l'état civil.

A noter que la naissance donne droit depuis le 01/01/2002 au congé de paternité de 11 jours en plus des 3 jours déjà existants.

La filiation : c’est le lien juridique qui rattache l'enfant au(x) parent(s)
On distingue 3 filiations :

• Filiation de l'enfant légitime (né dans le mariage) :
  Le mari est présumé le père de l'enfant de par le devoir de fidélité qui découle du mariage. L'autorité parentale s'exerce de manière conjointe.
  
• Filiation de l'enfant naturel (né hors mariage) : La Reconnaissance :
  L'enfant naturel est né hors mariage (parents célibataires, PACsés…).
  La reconnaissance concerne l'enfant né ou à naître hors mariage.
  Elle permet d'établir le lien juridique de filiation avec le ou les parents.
  
  Un acte de reconnaissance est établi dans n'importe quelle mairie sur simple déclaration soit conjointe des deux parents, soit de la mère seule, soit du père seul.
  La reconnaissance peut être faite avant ou après naissance de l'enfant. Si elle est postérieure, elle porte ses effets juridiques à la date de la naissance.
  
  Lorsque la reconnaissance est antérieure à la naissance, une copie conforme de l'acte de reconnaissance est remise au déclarant. A conserver pour la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
  

Selon les personnes qui ont reconnu l'enfant et la ou les dates de reconnaissance, les conséquences juridiques pour l'enfant diffèrent notamment en ce qui concerne le choix du nom et l'exercice de l'autorité parentale :

1. Hypothèse 1 : reconnaissance uniquement par la mère
   En l'absence de cette reconnaissance, la qualité de mère sera présumée mais elle ne pourra pas, par exemple, autoriser l'enfant à sortir du territoire ou à être opéré (absence de livret de famille de mère naturelle). La reconnaissance attribue donc l'autorité parentale.
   L’enfant porte le nom de la mère.
   Reconnaissance par la mère seule avant le premier anniversaire de l'enfant : exercice unique de l'autorité parentale par la mère.
   La mère ne peut pas empêcher une reconnaissance établie par un homme dans un délai de 30 ans, mais elle peut contester cette dernière.
   
2. Hypothèse 2 : reconnaissance uniquement par le père
   Le père exercera l'autorité parentale en commun avec la mère s'il reconnaît l'enfant avant son premier anniversaire et s'il fait la preuve d'une vie commune avec la mère. Sans ces deux conditions, l'autorité parentale ne sera reconnue au père qu'après une démarche auprès du tribunal de grande instance ou du juge aux affaires familiales.
   L’enfant porte le nom du père.
   Pour contester l'acte de reconnaissance établi avant lui par un autre homme, le père peut s'adresser au tribunal de grande instance dans un délai de 30 ans.
   
3. Hypothèse 3 : reconnaissance conjointe des parents
   L'autorité parentale conjointe sera attribuée aux deux parents si la reconnaissance se fait avant le premier anniversaire de l'enfant et si la communauté de vie est reconnue par le juge aux affaires familiales saisi à cet effet. Faute de ses conditions, seule la mère exerce l'autorité parentale.
   Le nom de l’enfant peut être choisi si la reconnaissance conjointe a été simultanée avant ou après la naissance ou si elle a été successive au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Sinon, le premier à avoir reconnu l’enfant lui donne son nom.
   

Les démarches administratives pour le Mariage et le Pacs