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Décès

Déclaration du décès

La déclaration de décès est établie dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès par toute personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements les plus exacts (parents, agent hospitalier, pompes funèbres). Il faut présenter le certificat médical établi par le médecin, le livret de famille, pièce d'identité ou extrait de naissance du défunt et une pièce d'identité pour le déclarant, éventuellement l'autorisation de donation du corps.

Le livret de famille doit être mis à jour, des extraits ou copies d'actes de décès peuvent être demandés à la mairie du lieu de décès, les extraits d'actes de naissance portant mention du décès doivent être demandés à la mairie de naissance. Des bulletins de décès peuvent être demandés à la mairie du lieu du décès où à la mairie du lieu du domicile du défunt (ils sont en particulier utiles pour servir de justificatif aux employeurs des membres de la famille qui se sont déplacés).


Défunt : crémation, inhumation, don du corps

Préalable :
Les opérations funéraires sont menées par une entreprise de pompes funèbres disposant de l'habilitation funéraire délivrée par le Préfet. La liste des entreprises de pompes funèbres est consultable en mairie.
Il est important de demander à l'entreprise à choisir un devis détaillé.
Les contrats d'obsèques sont juridiquement des assurances vie et sont proposés par des entreprises d'assurance vie, des mutuelles ou des entreprises de pompes funèbres.


La crémation : Elle se développe de plus en plus. Notre cimetière comprendra bientôt un columbarium et un jardin du souvenir.
Les cendres d'un défunt peuvent recevoir plusieurs destinations : soit la dispersion dans un jardin funéraire, la mise sous scellés dans une urne qui pourra être placée au domicile d'un membre de la famille, dans un columbarium ou dans une cavurne.

L'inhumation : Elle a lieu dans un cimetière. Lequel : une personne peut être inhumée soit dans la commune où elle est décédée, soit dans la commune où elle avait son dernier domicile, soit dans la commune où sa famille possède une concession dite de "famille". Dans ce dernier cas, il faudra que l'acheteur initial de la concession ait manifesté la possibilité pour cette personne d'y être inhumée.

L'inhumation dans un cimetière lorsqu'il n'existe pas de concession de famille impose soit l'attribution d'un emplacement dit commun ou l'achat d'une concession : L'emplacement commun est l'emplacement qui sera attribué pour l'inhumation d'un défunt pour lequel la famille ne souhaite pas acheter de concession. Cet emplacement est donc attribué gratuitement mais le délai de reprise par la commune est court : 8 ans. L'achat d'une concession de 2 m² sur notre commune se fait pour 15 (61€), 30 (122€), ou 50 (244€) ans. Nous ne vendons plus de concession perpétuelle. Au moment de l'achat, l'acheteur doit expressément préciser sur le volet « destination » de l'imprimé qui pourra se faire inhumer dans la concession.

Le don du corps :
Au cours de sa vie, une personne peut choisir par écrit de faire donation de son corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche. L'établissement lui délivrera alors une carte de donateur. Les frais d'inhumation ou de crémation sont assurés par l'établissement qui a reçu le corps.

Démarches diverses

Le certificat d'hérédité est délivré dans notre commune dans les conditions de droit commun : fournir une pièce écrite de l’organisme qui en sollicite la délivrance et toutes pièces (livrets de famille…) permettant d’identifier les successifs. Le certificat d’hérédité permet de mobiliser des sommes dans la limite de 5335 € cumulé. Il ne peut pas être délivré si un contrat de mariage ou un testament a été fait.

Pour un actif, il faut prévenir l'employeur dans les 48 heures, demander le versement du solde et les attestations de présence.

Il est possible de saisir le tribunal d'instance afin de faire réaliser un inventaire s'il y a contestation sur l'héritage.

Il convient également de prévenir les organismes bancaires, la compagnie d'assurance si le défunt détenait un contrat d'assurance vie, pour un retraité de saisir les caisses de retraite générales ou complémentaires, d'effectuer le changement de carte grise dans les 15 jours du décès.

A savoir, le préavis à donner au propriétaire par la famille du défunt si celui ci était locataire est limité à un mois.

Pour les orphelins, il faut solliciter une allocation d'orphelins auprès de la CAF et s'adresser au service des tutelles du tribunal d'instance.

Dans les 6 mois du décès, une déclaration de succession est à faire au service des impôts (éventuellement par le notaire), il faut prévenir le centre des impôts pour les impôts locaux, faire les changements de titulaire de l'abonnement auprès de divers services : EDF, GDF, France telecom, redevance de l'audiovisuel, service des eaux et assainissement, tous contrats avec les sociétés privées (téléphonie mobile, câble…).

Les questions de succession sont à régler avec le notaire :
A savoir il existe 3 sortes de testaments :

1. Le testament olographe qui est écrit, daté, signé de la main du testateur.
2. Le testament authentique dicté à un notaire en présence de deux témoins ou à deux notaires.
3. Le testament mystique : écrit par le testateur ou un tiers, clos, cacheté, scellé et remis à un notaire en présence de deux témoins.
   

En cas de plusieurs documents, c'est le dernier en date qui est valable.